La protection du partenaire pacsé

Les partenaires pacsés se doivent une aide matérielle et mutuelle et ils ne peuvent y déroger. La convention peut cependant en fixer les modalités.

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La loi du 23 juin 2006 qui a réformé le régime juridique du pacs accorde de nouveaux droits au partenaire survivant sur la résidence principale qu'il occupait au moment du décès.

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Le régime existant

• il a un droit de jouissance gratuite du logement pendant douze mois à compter du décès. Ce droit de jouissance n'est pas d'ordre public comme pour le conjoint survivant marié. Il est donc possible de l'en priver par testament. Cette attribution est exonérée de droits de succession puisque la loi du 22 août 2007 a annulé les droits de succession sur les transmissions entre partenaires pacsés.

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• il a la possibilité de demander l'attribution préférentielle du logement et de son mobilier moyennant le versement d'une indemnité aux héritiers à condition (i) que le défunt l'ait prévu par testament et (ii) que le survivant ait des droits en pleine propriété sur le bien (à la suite d'un legs du défunt par exemple ou si le bien était détenu en indivision). Enfin, aucun délai de paiement ne peut être accordé pour le versement de la soulte.

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Par ailleurs, si le bail a été conclu au seul nom du partenaire disparu, il peut être transféré au nom du survivant. A l'exception de ces dispositions, le partenaire pacsé n'a aucun droit sur la succession en l'absence de toute disposition testamentaire.

Fiscalement, la loi TEPA favorise les transmissions entre partenaires pacsés puisque les donations ou les legs consentis bénéficient désormais de la fiscalité suivante :

 

• s'agissant des droits de succession, la loi du 22 août 2007 a supprimé les droits de succession auparavant appliqués à la part revenant au partenaire pacsé ;

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• pour ce qui est des donations, l'ancien abattement de 57000 euros a été porté à un niveau identique à celui des couples mariés, à savoir 76 000 euros. De la même manière, en cas de donation, le barème progressif applicable aux transmissions entre époux est étendu aux partenaires pacsés.

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Il faut cependant noter qu'en cas de rupture (1) du pacs au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante le bénéfice de l'abattement est remis encause.

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(1) Pour un autre motif que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.

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Pour en savoir plus

• Le mariage

• Le concubinage

• Régler sa succession

• L'assurance-vie et assurance-décès

• La société civile

• Le diagnostic patrimonial

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