L'objectif de MT Conseil :

Tenir ses clients au courant de l'actualité patrimoniale ;

et attirer leur attention sur les aspects moins connus de la chose patrimoniale.

Les aspects civils du patrimoine : le concubinage

Le Code civil indique que « le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie communeprésentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».


Le concubinage est donc une situation de fait. C'est pourquoi une déclaration de concubinage notoire n'est pas obligatoire. A titre d'exemple, l'administration fiscale peut apporter des preuves (factures communes, droit au bail aux deux noms...) et démontrer ainsi que deux personnes vivent en concubinage et sont, à ce titre, dans l'obligation d'effectuer une déclaration d'ISF commune. Les concubins ne sont cependant pas tenus à une déclaration commune en matière d'impôt sur le revenu.


Droits et obligations des concubins
Chacun des concubins conserve la propriété de ses biens et les biens acquis en commun sont soumis aux règles de l'indivision qui peuvent être déterminées par le biais d'une convention.


En matière d'endettement, il n'y a aucune solidarité entre les concubins pour ce qui est des dettes ménagères : chacun est responsable des dettes qu'il a personnellement contractées et un recours contre l'autre ne peut être envisagé valablement par un créancier.


Le système de protection existant
Concernant le logement des concubins, aucune règle de protection du logement familial n'existe. Ainsi, un concubin ayant pris à bail un appartement peut le résilier à sa convenance. De la même manière, s'il est propriétaire, il peut vendre le bien sans l'accord de l'autre.


En cas de décès cependant, le bail peut être transféré au concubin notoire vivant à la condition que les concubins y aient vécu au moins un an à la date du décès. S'agissant d'un bien acquis au nom du défunt et en l'absence de toutes dispositions, le concubin est contraint de quitter les lieux puisque ce sont les héritiers qui en deviennent les nouveaux propriétaires. En cas d'achat en indivision, ce sont les règles de l'indivision légale qui s'appliquent et les héritiers du défunt peuvent demander le partage s'ils le souhaitent.


La situation des concubins est donc précaire, mais des dispositions patrimoniales peuvent être prises pour améliorer le sort du survivant comme on pourra le voir par la suite.

Pour en savoir plus

Nous avons tenté d'exposer les choix qui s'offrent aux personnes vivant en couple en matière de liens civils :


Nous avons également traité de la succession au regard des choix effectués :


Enfin, nous avons souhaité présenter les divers moyens d'orienter son patrimoine en fonction de ses objectifs et de ses contraintes, notamment au travers du testament et grâce aux nouveaux dispositifs en matière de transmission mis en place par le législateur :

  • Protéger sa succession

  • Rédiger un testament

  • La protection du conjoint survivant