L'objectif de MT Conseil :

Tenir ses clients au courant de l'actualité patrimoniale ;

et attirer leur attention sur les aspects moins connus de la chose patrimoniale.

Les aspects civils du patrimoine : les différents régimes du mariage

Présentation, rappel des règles de gestion, d'administration et de disposition des biens dans les différents régimes.
Les différents régimes matrimoniaux existants :


1. Les régimes séparatistes :

  • La séparation de biens pure et simple

  • La séparation de biens avec adjonction d'une société d'acquêts


2. Les régimes communautaires :

  • La communauté réduite aux acquêts

  • La communauté de meubles et acquêts

  • La communauté universelle

  • Les régimes hybrides : l'exemple de la participation aux acquêts

 


La séparation de biens pure et simple


Principe
En régime de séparation de biens, le patrimoine du couple est composé de deux parties distinctes représentant les biens personnels de chaque époux.
Les biens personnels d'un époux sont composés des biens possédés avant le mariage, des biens reçus par donations ou successions pendant l'union, des salaires et revenus des biens personnels (loyers, dividendes...) et des acquisitions réalisées grâce à ces revenus. 


Les relations entre les deux patrimoines sont à comprendre comme des prêts et des créances entre époux à prendre en compte à l'ouverture d'une succession ou lors de la liquidation du régime à la suite d'un divorce.


Les achats "en commun" sont supposés appartenir à chacun pour moitié, mais cette présomption peut être combattue. Dans ce cas, chaque époux est propriétaire de la part qu'il a acquise avec ses deniers personnels. C'est pourquoi il est important d'indiquer dans les actes d'achat la source des fonds utilisés.


Il arrive souvent que des biens acquis par une personne mariée sous le régime de la séparation de biens soient dans les faits financés par l'autre époux. D'éventuels conflits peuvent naître en cas de divorce ou en cas de décès puisque la présomption de propriété du premier époux peut être combattue comme on peut le voir ci- dessous.


Règles de gestion, d'administration et de disposition des biens
Chacun des époux conserve l'administration, la jouissance et la disposition de son patrimoine personnel sauf cas particulier du logement de la famille puisque les règles particulières du régime primaire s'appliquent ainsi qu'on l'a vu plus haut.


En matière d'endettement, chaque époux répond seul des dettes attachées aux biens dont il est propriétaire à l'exception des dettes fiscales pour lesquelles les époux sont solidaires.

 


La séparation de biens avec adjonction d'une société d'acquêts


Le régime de la séparation de biens, comme son nom l'indique, ne permet pas de détenir de biens communs. Il est cependant possible de conserver un régime de séparation de biens et de créer une communauté sur certains actifs entre les époux en y adjoignant une société d'acquêts.


La société d'acquêts, qui n'est pas une personne morale, est ainsi composée d'actifs identifiés par les époux lors de la conclusion de leur contrat de mariage (résidence principale, meubles meublants...).

 


La communauté réduite aux acquêts


Principe
Il s'agit du régime légal pour les couples mariés après le 1er février 1966 sans contrat de mariage.

Dans ce régime, chacun des époux a un patrimoine propre et ils détiennent un patrimoine commun :


- le patrimoine propre de chacun des époux est composé des biens possédés avant le mariage et des biens reçus depuis lors par donations ou successions et de certains biens propres par nature qui sont énoncés à l'article 1404 du Code civil comme, par exemple, les indemnités corporelles perçues en cas d'accident ;


- les biens communs sont composés des biens acquis à titre onéreux par l'un ou l'autre des époux pendant le mariage sauf stipulation contraire lors de l'acquisition, des gains et salaires, des fruits et revenus provenant des biens propres et des biens communs.


En cas de dissolution du mariage, chaque conjoint conservera donc la moitié des biens communs et la totalité de ses biens propres.


Un système de récompenses permet de rembourser la communauté des améliorations qu'elle a pu apporter à un bien propre appartenant à l'un des époux et vice versa. L'époux détenteur du bien remboursera la communauté des dépenses faites au jour de la dissolution du régime, que celle-ci soit la conséquence d'un décès ou d'un divorce.


Règles de gestion, d'administration et de disposition des biens
Chacun des époux administre et dispose seul de ses biens propres sauf cas particulier du logement de la famille puisque les règles particulières du régime primaire s'appliquent.


De la même façon, chacun des époux dispose de ses gains et salaires après s'être acquitté des charges du ménage sachant que les gains épargnés deviennent des acquêts de communauté.


Concernant les biens communs, chacun des époux peut les administrer et en disposer seul. Certains actes comme les donations, l'aliénation de biens immo- biliers, les actes de caution ou les emprunts nécessitent cependant l'autorisation des deux.

 


La communauté de meubles et acquêts


Principe
Il s'agit de l'ancien régime légal pour les époux mariés avant le 1er février 1966.
En régime de communauté de meubles et acquêts, chacun des époux a un patrimoine propre et ils détiennent un patrimoine commun :


- le patrimoine propre est composé des biens immobiliers possédés avant le mariage et des biens immobiliers reçus depuis lors par donations ou suc- cessions et de certains biens propres par nature qui sont énoncés à l'article 1404 du Code civil comme, par exemple, les indemnités corporelles per- çues en cas d'accident ;


- les biens communs sont composés des biens acquis à titre onéreux par l'un ou l'autre des époux pendant le mariage sauf stipulation contraire lors de l'acquisition, des gains et salaires, des fruits et revenus provenant des biens propres et des biens communs et de la totalité des biens meubles détenus ou reçus avant ou après le mariage.


En cas de dissolution du mariage, chaque conjoint conservera donc la moitié des biens communs et la totalité de ses biens propres.
Comme en régime de communauté réduite aux acquêts, un système de récom- penses permet de rembourser la communauté en cas d'amélioration d'un bien propre et vice versa.


Règles de gestion, d'administration et de disposition des biens
Les règles sont les mêmes que celles applicables en régime de communauté réduite aux acquêts.

 


La communauté universelle


Principe
En régime de communauté universelle, l'intégralité des biens des époux sont détenus en commun indépendamment de leur origine (acquisition, succession, donation ou legs), de leur nature (meubles ou immeubles) ou des modalités de financement.


En cas de dissolution du régime, la communauté est partagée également entre les époux.


Règles de gestion, d'administration et de disposition des biens
Les règles sont les mêmes que celles applicables en régime de communauté réduite aux acquêts.

 


Les régimes hybrides : l'exemple de la participation aux acquêts
 

Principe
Ce régime est hybride car, pendant leur vie commune, les époux sont soumis aux règles de la séparation de biens alors qu'à la dissolution du mariage, la liquidation s'effectue selon les règles de la communauté réduite aux acquêts.


Pendant le mariage, chaque époux a un patrimoine personnel composé des biens détenus avant le mariage (le patrimoine originaire), des biens acquis en son nom pendant le mariage (les acquêts) et des biens reçus par donation ou succession depuis lors.


Les biens éventuellement acquis en commun sont considérés détenus par chacun à proportion de leur investissement.


Les dettes attachées aux biens personnels restent personnelles à chacun des époux.


A la dissolution du régime, on calcule le montant de la créance de participation en excluant de ce calcul le patrimoine originaire et les biens reçus par donation ou succession. Le conjoint titulaire du patrimoine qui a le plus augmenté par rapport à celui de son époux a une dette envers l'autre égale à la moitié du surplus réalisé. Cette dette a pour effet d'égaliser les acquêts.


Règles de gestion, d'administration et de disposition des biens
Les règles d'administration sont celles du régime de la séparation de biens. Chaque époux conserve la disposition et la jouissance de ses biens personnels sauf cas particulier des règles applicables au logement de la famille.


Une exception existe cependant puisqu'en cas de donation de biens acquis pendant le mariage par l'un des époux sans le consentement de son conjoint, les actifs donnés seront réunis fictivement pour l'égalisation des actifs de chacun.

 

Pour en savoir plus

Nous avons tenté d'exposer les choix qui s'offrent aux personnes vivant en couple en matière de liens civils :


Nous avons également traité de la succession au regard des choix effectués :


Enfin, nous avons souhaité présenter les divers moyens d'orienter son patrimoine en fonction de ses objectifs et de ses contraintes, notamment au travers du testament et grâce aux nouveaux dispositifs en matière de transmission mis en place par le législateur :

  • Protéger sa succession

  • Rédiger un testament

  • La protection du conjoint survivant