L'objectif de MT Conseil :

Tenir ses clients au courant de l'actualité patrimoniale ;

et attirer leur attention sur les aspects moins connus de la chose patrimoniale.

Les aspects civils du patrimoine : le PACS

Le pacte civil de solidarité (pacs) est un contrat signé entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe et destiné à organiser leur vie commune. Il s'agit d'un statut particulier, placé entre le concubinage et le mariage, qui confère aux "pacsés", les partenaires, un ensemble de droits et d'obligations.


Les couples pacsés
La loi du 23 juin 2006 a apporté plusieurs modifications relatives au pacs, d'une part dans les relations entre les partenaires et, d'autre part, pour améliorer la protection des partenaires lors du décès de l'un ou de l'autre. Cette loi a renforcé le caractère du pacs et l'a rapproché du mariage puisque, désormais, les partenaires s'engagent à une « assistance commune » et à une « vie commune ». La loi TEPA du 22 août 2007 a confirmé cette position puisque, fiscalement, les règles applicables entre conjoints le sont également entre partenaires pacsés.


Ils établissent une convention destinée à régir leurs relations par acte passé sous seing privé ou notarié. Son contenu est libre et fixe, par exemple, les obligations de l'un vis-à-vis de l'autre en termes d'aide matérielle pendant la durée du pacte (il s'agit là d'une aide obligatoire qu'une convention ne peut annuler), prévoit les modalités de gestion et de partage des biens acquis en indivision, précise la propriété des biens acquis pendant la durée du pacte. Cette convention qui doit être rédigée avec soin peut être modifiée à tout moment par déclaration conjointe auprès du greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial.


Il est fait mention du pacte en marge de l'acte de naissance des partenaires.


Le pacte peut prendre fin soit d'un commun accord entre les partenaires, soit par décision d'un seul des partenaires qui doit le notifier à l'autre, soit par mariage ou encore par décès.

Pour en savoir plus

Nous avons tenté d'exposer les choix qui s'offrent aux personnes vivant en couple en matière de liens civils :


Nous avons également traité de la succession au regard des choix effectués :


Enfin, nous avons souhaité présenter les divers moyens d'orienter son patrimoine en fonction de ses objectifs et de ses contraintes, notamment au travers du testament et grâce aux nouveaux dispositifs en matière de transmission mis en place par le législateur :