Succession : les démarches extranotariales

Les démarches nécessaires au règlement de la succession n'empêchent en rien de prendre certaines décisions "extra-notariales" qui se révèlent dans la plupart des cas très utiles.

Les précautions à prendre

Les enjeux
Même si la loi du 22 août dernier a supprimé les droits de succession pour les transmissions entre les époux ou entre partenaires pacsés, la transmission du patrimoine du défunt vers ses autres héritiers est une mutation à titre gratuit qui donne lieu au paiement de droits de succession : il y a apparition immédiate d'une dette des héritiers envers l'Etat.

Les droits de succession dus sont calculés sur la valeur nette des actifs compris dans la succession sur la base de leur valeur au jour du décès. On imagine facilement un scénario catastrophe : la succession comprend des actions, le cours de bourse de ces actions chute, les héritiers n'ont pas de liquidités et doivent vendre les titres pour payer les droits sur la valeur de ces titres au jour du décès... et le prix de vente des actions ne suffit pas à couvrir la dette due à l'Etat...

C'est pourquoi il apparaît indispensable d'analyser très vite les actifs compris dans la succession et de réfléchir à l'intérêt de protéger leurs valeurs ou d'en arbitrer rapidement une partie, du moins pour un montant au moins égal aux droits de succession.

 

Quelques exemples d'optimisation

Le devenir des stock-options
Si le défunt avait été gratifié de stock-options, ses droits sont transmis à ses héritiers. Quelques éléments sont à connaître :​

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• quelle que soit la date d'octroi des options, elles deviennent disponibles pour les héritiers, sauf cas particuliers imposés par la société émettrice ;

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• ceux-ci ont un délai de six mois pour lever les plans de stock-options. Au-delà de ce délai, les options sont perdues ;

 

• pour acquérir les actions, il faut payer un prix d'exercice. Deux possibilités sont envisageables : soit les héritiers utilisent les liquidités qui peuvent exister dans la succession, soit ils demandent, pour ce faire, la vente d'une partie des actions ainsi obtenues ;

 

• la plus-value réalisée lors de la vente ultérieure des actions est imposable selon la fiscalité applicable aux stock-options ;

 

• concernant la déclaration de succession, deux possibilités sont envisageables : les stock-options non exercées peuvent être indiquées "pour mémoire" ou être valorisées dans la succession. Dans cette dernière hypothèse, des droits seront dus sur la valeur nette retenue : cette solution permet de "purger" la plus-value constatée entre le cours de l'action au jour du décès et le prix d'exercice des options. Il est essentiel d'effectuer un calcul précis des incidences fiscales de chaque possibilité avant d'opter pour l'une ou pour l'autre et de suivre l'évolution de la doctrine en la matière puisque certains notaires s'accordent à dire que ces actifs n'ont pas à être valorisés dans la succession.

D'un point de vue pratique, nous conseillons aux enfants de signer un pouvoir au conjoint survivant ou de désigner un mandataire pour qu'il puisse régler l'ensemble des opérations de levée, de vente et de couverture éventuelle des actions. En l'absence d'un tel mandat ou d'un tel pouvoir, tous les héritiers devront signer chaque document (et ils sont nombreux !).

Une fois les options levées, les héritiers peuvent vendre la totalité des titres ou les conserver. Dans un tel cas, nous ne conseillons pas aux héritiers de compter sur l'évolution de ces actifs pour payer les droits de succession ou pour acquitter une dette à brève échéance. En cas de besoin, il est préférable de liquider une partie des actifs variables pour éviter de subir les fluctuations du marché quand la dette, elle, reste fixe.

Le devenir du plan d'épargne groupe (PEE)
Il ne suffit pas de demander à l'organisme gestionnaire du plan la valeur de celui- ci au jour du décès. Il faut également décider du devenir des actifs logé dans le plan.

Ici encore, la liquidation du plan doit être demandée dans un délai de six mois après le décès.

Enfin, il convient d'analyser les actifs sur lesquels sont investies les sommes : si elles sont investies sur le marché actions, il convient de réfléchir pour déterminer s'il n'est pas préférable de les vendre et de placer les liquidités sur des supports moins risqués pour éviter le risque lié à la fluctuation des marchés.

 

Evaluation du mobilier

Il faut savoir que le patrimoine mobilier peut être évalué :​

• soit à sa valeur réelle : le notaire établit un inventaire précis avec le concours d'un commissaire-priseur ;

• soit à une valeur forfaitaire égale à 5 % de l'actif brut de succession.

 

Cette deuxième solution peut éviter au conjoint survivant d'assister chez lui à l'inventaire de l'ensemble de ses biens.

Cependant, si les héritiers envisagent de vendre une partie du mobilier en cause, il est préférable de valoriser ces biens à leur valeur réelle pour éviter toute contestation ultérieure du fisc.

Par ailleurs, selon la valeur des autres actifs (immeubles, actions...), il est souvent préférable de faire réaliser cet inventaire pour des valeurs fiscales qui seront généralement inférieures au forfait de 5%.

 

Autres précautions à prendre

L'ISF
Il est préférable de déclarer le patrimoine à l'ISF dès que sa valeur est proche du seuil, à savoir 770 000 euros pour l'ISF 2008.
On peut découvrir, lors de l'établissement de l'acte de succession, que la valeur globale du patrimoine est supérieure à 770 000 euros mais qu'il n'y a jamais eu de déclaration ISF !

Le service de l'enregistrement étant le même pour l'ISF et pour la déclaration de succession, les recoupements peuvent donc être faits rapidement par l'Administration.

C'est pourquoi, dans un cas pareil, il est le plus souvent préférable d'établir des déclarations rectificatives et d'intégrer la dette correspondante au passif de succession. Cette prise en compte permettra d'éviter toute demande ultérieure de l'Administration.

L'impôt sur le revenu
Une déclaration d'impôt sur les revenus perçus entre le 1er janvier de l'année et la date du décès doit être déposée dans les six mois qui le suivent. L'impôt dû sera pris en compte au passif de succession.

L'établissement de deux déclarations d'impôt pour une même année peut s'avérer très complexe. Il est important de demander aux établissements financiers de produire deux documents différents : un pour chacune des deux périodes et de vérifier qu'ils correspondent bien aux opérations effectuées.

Enfin, il faut savoir que le devenir des déficits catégoriels constatés précédemment est différent selon le régime matrimonial des époux. Ainsi, pour des couples mariés en communauté de biens, l'époux survivant conserve les déficits catégoriels provenant de ses biens propres et la moitié des déficits communs. S'agissant d'un couple marié sous le régime de la séparation de biens, le conjoint survivant conserve les déficits catégoriels provenant de ses biens personnels.

Les retraites de réversion
Sous certaines conditions, le conjoint survivant a la possibilité de percevoir une retraite de réversion (sous certaines conditions) égale à 60 % de la retraite complémentaire (1).

Le délai d'obtention de la pension de réversion est comprise entre trois et six mois, le survivant récupérant les pensions dues au titre des mois déjà écoulés lors du premier versement. Il est donc souhaitable d'effectuer rapidement l'ensemble des démarches pour obtenir au plus vite les revenus concernés.

(1) 54 % pour la retraite de base.

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Pour en savoir plus

Nous avons tenté d'exposer les choix qui s'offrent aux personnes vivant en couple en matière de liens civils :​

• Le mariage

• Le PACS

• Le concubinage

Nous avons également traité de la succession au regard des choix effectués :

• Les démarches notariales

• Le règlement de la succession

• Le cas de l'assurance-vie et de l'assurance décès

Enfin, nous avons souhaité présenter les divers moyens d'orienter son patrimoine en fonction de ses objectifs et de ses contraintes, notamment au travers du testament et grâce aux nouveaux dispositifs en matière de transmission mis en place par le législateur :​

• Protéger sa succession

• Rédiger un testament

• La protection du conjoint survivant

 

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