L'objectif de MT Conseil :

Tenir ses clients au courant de l'actualité patrimoniale ;

et attirer leur attention sur les aspects moins connus de la chose patrimoniale.

Succession : Protéger sa succession

L'exécuteur testamentaire
L'exécuteur testamentaire est la personne désignée par le défunt qui a pour rôle d'exécuter ses dernières volontés patrimoniales ou extra-patrimoniales.


La loi du 23 juin 2006, applicable depuis le 1er janvier 2007, a étendu et précisé le rôle de l'exécuteur testamentaire.


Celui-ci est libre d'accepter ou de refuser sa mission. En cas d'acceptation, il est tenu de l'accomplir sous peine de versement de dommages et intérêts aux héritiers pour cause de manquement. Il ne peut normalement recevoir de rémunération pour la mission accomplie sauf à ce que le défunt ait prévu un legs rémunératoire qui doit cependant être consenti «eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus». S'agissant d'un acte gratuit, l'exécuteur testamentaire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.


Il peut prendre l'ensemble des mesures conservatoires nécessaires à l'exécution du testament et provoquer la vente des actifs financiers si les liquidités de la succession ne permettent pas d'assurer le paiements des dettes.


Le testateur a également la possibilité d'étendre les droits de l'exécuteur testamentaire en lui conférant la saisine (1) sur les actifs mobiliers de la succession, c'est-à-dire de prendre possession des biens du défunt sans aucune formalité spécifique. Il est préférable de le lui attribuer par testament authentique. En l'absence d'héritiers réservataires, la saisine peut être étendue aux biens immobiliers et l'exécuteur testamentaire pourra placer les capitaux et acquitter les dettes de la succession mêmes non urgentes.



Le mandat posthume
Depuis le 1er janvier 2007, il est possible de nommer, de son vivant, un mandataire (2) qui aura pour rôle d'administrer tout ou partie de la succession dans l'intérêt d'un ou plusieurs héritiers.


Le mandat doit être justifié dans un intérêt sérieux et légitime au regard soit des héritiers - présence d'un incapable par exemple -, soit de la consistance de la succession – qui peut comprendre par exemple une entreprise à gérer... - et cet intérêt doit être précisément motivé dans le mandat.


Le mandataire peut gérer et administrer la succession ou seulement certains biens de la succession et veiller à leur maintien en nature tant qu'un partage n'est pas intervenu ou qu'une cession n'a pas été décidée par les héritiers. Il peut ainsi réaliser les actes conservatoires et les actes d'administration sur les biens de la succession mais pas les actes de disposition.


Le mandat est donné par acte notarié et le mandataire doit l'accepter avant le décès du mandant. Il est d'une durée maximale de deux ans, éventuellement cinq ans dans certaines situations : inaptitude, âge des héritiers, nécessité de gérer des actifs professionnels. Chaque année, le mandataire doit rendre compte aux héritiers de ses actes de gestion sous peine de révocation du mandat. Il peut renoncer à poursuivre sa mission mais il doit en informer les héritiers et la cessation de sa mission ne prendra effet que trois mois après sa notification. Enfin, le mandataire peut être rémunéré si cela est prévu dans le mandat. Il s'agit le plus souvent d'une fraction des revenus des biens gérés appartenant à la succession. Il s'agit aussi d'une charge de la succession éventuellement réductible si elle porte atteinte à la réserve des héritiers, c'est-à-dire s'ils perçoivent moins que la part de la succession que leur réserve le Code civil.


Les rôles du mandataire et de l'exécuteur testamentaire sont, on le voit, très différents. Le premier a pour mission de pérenniser la succession dans l'intérêt des héritiers alors que le second peut avoir des pouvoirs plus étendus, et notamment procéder au partage de la succession, assurer la réalisation des volontés du défunt, attribuer les legs et réaliser certains actifs si la saisine lui a été donnée. Enfin, en cas de nomination d'un exécuteur testamentaire et d'un mandataire, les pouvoirs du second s'exercent logiquement sous réserve de ceux du premier.

(1) - Pendant une durée maximale de deux ans à compter du décès.
(2) - Personne physique ou morale.

Pour en savoir plus

Nous avons tenté d'exposer les choix qui s'offrent aux personnes vivant en couple en matière de liens civils :


Nous avons également traité de la succession au regard des choix effectués :


Enfin, nous avons souhaité présenter les divers moyens d'orienter son patrimoine en fonction de ses objectifs et de ses contraintes, notamment au travers du testament et grâce aux nouveaux dispositifs en matière de transmission mis en place par le législateur :