Succession : les démarches notariales

Le notaire est la personne qui est appelée à rédiger les actes nécessaires au règlement de la succession. Il connaît les procédures et les différentes étapes à respecter dans son règlement.

Le rôle du notaire
Il demande si le défunt avait rédigé un testament et il vérifie auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés si un tel document existe. Il détermine ainsi les héritiers de la succession.

Ceux-ci ne sont pas tenus d'accepter la succession. Plusieurs possibilités leur sont offertes :
- accepter purement et simplement la succession ;
- accepter la succession à concurrence de son actif net ; - refuser la succession.

Le testament peut également indiquer un mandataire chargé de veiller aux intérêts des héritiers (1).

Après avoir défini les droits de chacun dans la succession, il établit un acte de notoriété qui indique les héritiers et leurs droits respectifs. Ce document est très utile pour les héritiers, notamment pour ce qui concerne leurs relations avec les établissements financiers.

L'état du patrimoine
Le notaire établit ensuite avec la famille un état du patrimoine du défunt comprenant les éléments de l'actif et l'ensemble des dettes.

Il avise l'ensemble des établissements financiers où le défunt détenait des comptes et demande la valeur de ces comptes au jour du décès. Il questionne également les caisses de retraite concernées.

Il entreprend les démarches nécessaires en vue du règlement de toutes les polices d'assurance-vie et d'assurance-décès.

Sa préoccupation première est d'établir la «photo» du patrimoine du défunt au jour du décès.

Il est également très important de recenser les éléments constitutifs du patrimoine du défunt. En effet, leur évolution à court terme peut avoir des conséquences dommageables et il s'avère fréquemment nécessaire de prendre rapidement certaines dispositions afin de les éviter.

S'agissant des contrats d'assurance-vie, s'il est indispensable d'aviser les compagnies d'assurance du décès de l'assuré, il faut également faire en sorte que les bénéficiaires perçoivent rapidement les capitaux concernés (2).

Nous engageons donc les héritiers et les bénéficiaires des contrats à suivre et à vérifier le bon déroulement de l'ensemble des opérations.
 
(1) C'est d'ailleurs une recommandation récurrente de désigner une telle personne capable d'effectuer rapidement certaines opérations.
(2) Il n'est pas rare que des contrats ne soient toujours pas dénoués six mois après le décès !
 

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Pour en savoir plus

Nous avons tenté d'exposer les choix qui s'offrent aux personnes vivant en couple en matière de liens civils :​

• Le mariage

• Le PACS

• Le concubinage

Nous avons également traité de la succession au regard des choix effectués :​

• Les démarches extranotariales

• Le règlement de la succession

• Le cas de l'assurance-vie et de l'assurance décès

Enfin, nous avons souhaité présenter les divers moyens d'orienter son patrimoine en fonction de ses objectifs et de ses contraintes, notamment au travers du testament et grâce aux nouveaux dispositifs en matière de transmission mis en place par le législateur :​

• Protéger sa succession

• Rédiger un testament

• La protection du conjoint survivant

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