L'objectif de MT Conseil :

Tenir ses clients au courant de l'actualité patrimoniale ;

et attirer leur attention sur les aspects moins connus de la chose patrimoniale.

La société civile : la vie de la SC

Nous engageons nos lecteurs à respecter les obligations qui suivent. Trop de gérants ou d'associés ne remplissant pas toujours les conditions nécessaires à la vie de la société risquent, en ce faisant, une remise en cause de son existence.

Obligations comptables
Si la société civile n'a pas opté pour l'impôt sur les sociétés, elle n'a pas obligation de tenir une comptabilité. Notre conseil est cependant d'établir une fois par an un bilan simplifié de la société civile, notamment en cas d'existence de comptes-courants d'associés, pour pouvoir justifier de leur valeur en cas de déclaration ISF, d'opération de donation ou encore de succession.

Les sociétés ayant opté pour l'IS ont l'obligation de déposer un bilan comptable établi selon les normes en vigueur auprès du tribunal de commerce à la date de chaque exercice arrêtée initialement aux statuts.

On trouvera en annexe un exemple de comptes sociaux et un exemple des écritures comptables ayant servi de base à leur établissement.

Documents à établir chaque année pour les assemblées générales
Sous réserve de ce qui a été indiqué plus haut, une assemblée générale ordinaire doit être tenue chaque année. Lors de cette réunion, l'ensemble des opérations effectuées pendant l'année et celles qui sont envisagées pour l'année suivante sont évoquées.

Pour la tenue de cette assemblée, il convient d'établir divers documents :

  • une convocation à l'assemblée générale qui doit être transmise à l'ensemble des associés de la société civile préalablement à la réunion. Elle indique le jour, le lieu, l'heure et l'objet (ordre du jour et sujets de discussion qui seront évoqués) de la réunion. Il est possible de prévoir que ces convocations seront remises "en main propre" lors de réunion familiale par exemple. Cette pratique est plus souple. Sont annexés à cette convocation le rapport de gérance, les comptes sociaux et le texte des résolutions ;

 

  • le rapport de gérance doit reprendre dans les grandes lignes les opérations effectuées par le gérant pour le compte de la société civile (acquisition d'un bien immobilier....). Un exemple de rapport de gérance figure en annexe ;

 

  • les résolutions, préparées par la gérance, sont mises au vote après lecture du rapport de gérance et des comptes sociaux ;

 

  • à l'ouverture de l'assemblée, les associés signent une feuille de présence et, en règle générale, un secrétaire est désigné, choisi ou non parmi les associés. Un associé peut être représenté en donnant son pouvoir à un autre associé. On trouvera en annexe un exemple de feuille de présence et de pouvoir ;

 

  • un procès-verbal d'assemblée générale : le PV d'assemblée générale reprend les différents points évoqués lors de la réunion, indique les décisions prises et, s'il y a lieu, les majorités obtenues concernant les questions soumises aux votes. Il doit être signé par l'ensemble des associés présents ou représentés. On trouvera en annexe un exemple de procès-verbal. L'ensemble de ces documents doit être conservé précieusement, il atteste de la vie de la société.

Décision des associés et modification des statuts
Toutes les modifications (changement de gérant, modification du siège social, du montant du capital ou de la répartition des parts...) décidées par les associés en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire doivent faire l'objet d'une mise à jour des statuts signés par le gérant, d'une publication au journal officiel d'annonces légales et d'un enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce. Le coût direct d'une modification est d'environ 500 euros.

Obligations fiscales
Les sociétés civiles n'ayant pas opté pour l'IS doivent déposer - au service des impôts des entreprises dont dépend le siège social de la société - au début du mois de mai de chaque année une déclaration 2072 dans laquelle sont mentionnés l'ensemble des associés, la liste des biens détenus, la mise à disposition gratuite éventuelle de certains biens au profit des associés ou du gérant. Si un ou plusieurs biens sont loués, c'est dans cette déclaration qu'est établi le résultat fiscal généré par la société.

Celui-ci est ensuite attribué à chacun des associés à proportion de sa quote-part de détention du capital social.

Si la société n'a pas de revenus et si aucune modification statutaire n'est intervenue, il est possible de joindre un courrier à la déclaration 2072 dans lequel le gérant demande à être dispensé, pour les années suivantes, du dépôt de la déclaration sauf modification statutaire ou acquisition d'un nouveau bien ou encore génération de revenus.

En savoir plus sur :

La société civile

1. Les caractéristiques principales de la société civile
2. Les inconvénients de la société civile
3. Les avantages de la société civile
4. Les statuts de la société civile
5. La constitution de la société civile
6. La vie de la société civile