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et attirer leur attention sur les aspects moins connus de la chose patrimoniale.

La société civile : la constitution

Une fois les statuts originaux rédigés et signés par l'ensemble des associés, il convient :

  • de publier au Journal Officiel la création de la société civile. Cette formalité a un coût qui varie en fonction du nombre de caractères : il est de l'ordre de 300 à 400 euros ;

 

  • d'enregistrer au moins quatre exemplaires des statuts au centre des impôts de domiciliation de la société civile ; un exemplaire est conservé par les impôts, deux exemplaires sont à l'attention du greffe, un original est à conserver par les associés, à eux de décider combien ils désirent d'exemplaires supplémentaires. Cet enregistrement est gratuit ;

 

  • de déposer au greffe du tribunal de commerce un dossier comprenant :

-    deux exemplaires des statuts enregistrés et signés ;
-    l'attestation de publication ou la copie du journal d'annonces légales mentionnant la constitution de la société ;
-    un justificatif de moins de trois mois du lieu du siège social de la société civile étant précisé que celui-ci doit être situé soit dans la résidence principale du gérant, soit dans une société de domiciliation ;
-    une (des) attestation(s) sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du (des) gérant(s) ;
-    une (des) copie(s) des pièces d'identité de l'ensemble des associés et du (ou des) gérant(s) s'il(s) n'est(ne sont) plus associé(s) ;
-    un pouvoir du gérant en vue de permettre à un tiers d'effectuer les formalités s'il ne s'en charge pas lui-même ;
-    trois exemplaires de l'imprimé M0 qui reprend les principales caractéristiques de la société créée (nom, capital, nom du gérant, objet de la société, date de clôture de l'exercice comptable...). Ces imprimés sont disponibles sur le site internet du greffe du tribunal de commerce de Paris dans la rubrique "Formulaires et modèles".
-    un chèque de 83,96 euros à l'ordre du greffe du tribunal de commerce.

 

Le greffe valide ensuite l'existence et la création de la SCI par l'envoi sous 48 heures d'un Kbis provisoire et du Kbis définitif sous dix jours.

 

Le Kbis est la "carte d'identité" de la société.

 

En pratique, la société peut agir (ouvrir un compte bancaire3, procéder à un emprunt, acheter un immeuble...) par l'intermédiaire de son gérant au reçu du Kbis provisoire.

Le coût de constitution d'une société civile est d'environ 500 euros (ce montant comprend les frais de publication au Journal Officiel et les frais d'enregistrement au greffe).

-> Les sommes déposées sur le compte ne pourront être débloquées qu'à la communication du Kbis définitif.

En savoir plus sur :
La société civile
1. Les caractéristiques principales de la société civile
2. Les inconvénients de la société civile
3. Les avantages de la société civile
4. Les statuts de la société civile
5. La constitution de la société civile
6. La vie de la société civile