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La société civile : les caractéristiques principales

La société civile est tout d'abord une société, c'est-à-dire qu'elle a une personnalité et un patrimoine propres et distincts de ceux des associés. Ceux-ci doivent être au minimum au nombre de deux.

La société résulte d'un contrat sous-seing privé, parfois sous forme authentique, qui revêt la forme de statuts dont nous verrons plus loin les principales caractéristiques.

L'objet de la société civile doit être, c'est une évidence, civil. Et donc, c'est une évidence également, il ne peut être commercial. Cet objet peut être la détention de biens fonciers ou immobiliers - on parle alors plus généralement de société civile immobilière - ; il peut être également la détention d'actifs financiers ou mêmes monétaires. Les actifs concernés peuvent être détenus en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit, sachant que celui-ci doit être d'une durée inférieure à trente ans en vertu de l'article 619 du Code civil : « L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans ».

La société civile est caractérisée par la très grande souplesse qui s'offre à la rédaction de ses statuts. En effet, leur plasticité permet de répondre à la volonté des divers associés.

Les associés détiennent les parts de la société, en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit mais l'administration de la société est assurée par un gérant dont l'étendue des pouvoirs est le plus souvent statutaire, ceux-ci pouvant être très étendus et aller par exemple jusqu'à la disposition de tout ou partie du patrimoine de la société. Ce ou ces gérants, puisqu'ils peuvent être plusieurs, peuvent être ou non associés. Ils peuvent être nommés à vie et parfois de façon irrévocable. S'il est ou s'ils sont nommés dans les statuts, on parle alors de gérant statutaire sachant que le successeur d'un gérant peut également être prévu dans les statuts. Le cas se présente fréquemment s'agissant du conjoint du gérant initial.

Au plan de l'impôt sur le revenu, les sociétés civiles (SC), c'est le cas le plus fréquent, sont dotées de ce qu'il est convenu d'appeler "la semi-transparence fiscale". Le résultat est déterminé pour la société elle-même, l'imposition des revenus se faisant, chez les associés, au prorata de la part des bénéfices avant impôt qui leur revient. Nous avons spécifié "en règle générale" car il est possible que la société civile opte pour l'impôt sur les sociétés (IS), l'option une fois exercée étant irrévocable. On parlera donc respectivement de SC à l'IR et de SC à l'IS. Ainsi, dans le premier cas, et s'agissant d'une société civile immobilière, les bâtiments, propriétés de la société, ne font pas l'objet d'un amortissement fiscal alors qu'ils le font dans le second.

Enfin, nous le redirons par la suite, mais il est important de dire déjà ici que le fait pour la société civile de se livrer à des opérations commerciales entraîne automatiquement l'application d'un régime d'imposition à l'IS. Ce serait par exemple la situation d'une société civile propriétaire de locaux qui déciderait de les louer meublés.

On constate très souvent que les parts des sociétés civiles font l'objet de démembrement plus ou moins compliqué.

Rappelons que, dans cette hypothèse, les règles figurant aux articles 1844-1 à 1844-5 du Code civil s'appliquent :

 

  • l'usufruitier a le droit de voter l'affectation des bénéfices, le nu-propriétaire conserve tous les autres pouvoirs. Il exerce le plus souvent ce droit au cours des assemblées générales ordinaires ;

 

  • le nu-propriétaire conserve tous les autres pouvoirs qu'il exerce le plus souvent lors des assemblées générales extraordinaires. Parmi ces pouvoirs, il y a, c'est une règle presque générale, celui de modifier les statuts.

 

Enfin, malgré ce qui vient d'être dit, cette répartition peut être laissée à l'appréciation des associés de façon à aboutir à l'objectif visé. Or, notre sentiment, après presque deux décennies de pratique des sociétés civiles, est que celles-ci n'ont d'intérêt que si un objectif particulier est bel et bien recherché.

En savoir plus sur :
La société civile
1. Les caractéristiques principales de la société civile
2. Les inconvénients de la société civile
3. Les avantages de la société civile 
4. Les statuts de la société civile
5. La constitution de la société civile
6. La vie de la société civile