Depuis la loi du 23 juin 2006, deux possibilités sont offertes aux partenaires d'un PACS pour régir leurs relations patrimoniales sachant que la convention qu'ils signent peut aménager un certain nombre de leurs rapports.

 

• un régime légal qui est un régime de séparation de biens assorti d'une clause de présomption d'indivision si les partenaires n'apportent pas de preuve contraire.

 

Dans ce régime, chaque partenaire reste ainsi seul propriétaire des biens acquis à titre onéreux à son nom et les biens sont considérés comme détenus en indivision si aucun partenaire ne peut en apporter une preuve de propriété.

Les biens détenus avant la conclusion du pacte ou ceux reçus par donation ou succession restent personnels.

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• un régime conventionnel d'indivision des acquêts.

 

Chaque partenaire conserve les biens qu'il détenait avant la conclusion du pacte et ceux qu'il recevra par donations ou successions.
Les biens acquis à titre onéreux après la conclusion du pacte sont présumés indivis pour moitié, qu'ils soient acquis ensemble ou séparément et que la contribution de chacun soit égale ou inégale. Cette indivision pourra être limitée à certains biens ou à des catégories de biens.

La convention passée peut être modifiée à tout moment (à la différence d'un contrat de mariage) sachant qu'il faut simplement que le texte modifié soit enregistré.

S'agissant des dettes, chacun reste seul tenu de ses dettes personnelles. Les partenaires sont solidaires vis-à-vis des créanciers pour les dettes contractées par l'un d'eux pour les dépenses de la vie courante ou pour les dépenses relatives au logement commun. A l'égard du fisc, les partenaires sont solidaires pour le paiement de l'impôt puisqu'ils font une déclaration commune.

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Pour en savoir plus

• Le mariage

• Protéger le partenaire pacsé

• Le concubinage

• Régler sa succession

• L'assurance-vie et assurance-décès

• La société civile

• Le diagnostic patrimonial