Une année de nouveautés patrimoniales 2020
La Covid-19 a un eu impact important en matière fiscale, notamment sur les délais en matière de procédure fiscale.
Au cours du printemps dernier, de nombreuses ordonnances concernant les délais et procédures applicables pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus ont été publiées.
Ces ordonnances ont prévu des mesures de prorogation ou de suspension des délais et d’adaptation des procédures.
Diverses ordonnances ont institué un dispositif de report de divers délais et dates déchéance ayant expiré pendant « la période juridiquement protégée ». Cette dernière a débuté le 12 mars 2020 et a pris fin le 23 juin 2020 à minuit.
En matière de contrôle fiscal, l’article 10 de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 a prévu la suspension des délais non échus au 12 mars 2020 ou commençant à courir au cours de la période juridiquement protégée.
La suspension concerne la prescription du droit de reprise de l’Administration lorsque cette prescription est acquise au 31 décembre 2020. Elle concerne également les autres délais prévus par les différentes procédures de contrôle fiscal et applicables tant à l’Administration qu’au contribuable (par exemple, délais relatifs à la durée du contrôle, délais concernant les propositions de rectification…).
L’article 1er, 4o de l’ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020 prolonge la suspension des délais prévus en matière de contrôle fiscal jusqu’au 23 août 2020 inclus, soit deux mois après le terme de la période juridiquement protégée de droit commun.
La période de suspension en matière de contrôle fiscal, qui court ainsi du 12 mars au 23 août 2020 inclus, représente une période de 165 jours, si l’on retient un décompte en jours comme le fait l’Administration.
